1. Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions générales ;
2. Nous faisons valoir votre demande d'indemnisation de vol auprès de la compagnie aérienne exploitante conformément au règlement (CE) n° 261/2004 ou à tout autre règlement relatif aux droits des passagers aériens applicable à votre/vos voyage(s).
3. En concluant un accord avec nous, vous garantissez que vous êtes autorisé à et que vous avez la capacité juridique de conclure l'accord.
4. Vous garantissez également que la réclamation n'a pas été cédée à des tiers et qu'aucun litige n'est en cours ou prévu entre vous et la compagnie aérienne sur le même sujet.
5. Vous vous engagez à nous fournir toutes les données ou informations nécessaires à l'exécution du présent accord, à notre demande. Vous garantissez que les données et informations fournies sont correctes, complètes et véridiques. En cas de données/informations incorrectes et de comportement frauduleux, nous nous réservons le droit de résilier l'accord avec effet immédiat. Vous n'aurez droit à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit si l'accord est résilié conformément au présent paragraphe.
6. Nous n'utiliserons les données personnelles que vous nous avez fournies qu'aux fins de la poursuite de la réclamation, conformément à l'accord et dans le respect de toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données. Nous ne transmettrons les données à caractère personnel à des tiers que dans un but directement lié à l'objectif initial pour lequel les données à caractère personnel ont été collectées, ou si cela s’avère nécessaire pour établir ou protéger des droits légaux ou pour défendre des actions en justice, ou encore si cela s’avère nécessaire en raison d'une obligation légale, d'une ordonnance administrative ou judiciaire.
7. Les informations requises peuvent nous être communiquées par le biais du site web, par courrier électronique, par le biais d'autres options électroniques/logicielles prises en charge par Click2Refund ou par téléphone. Après réception d'une réclamation, nous effectuons une recherche pour vérifier les informations et les données de vol. Si la demande est jugée suffisamment prometteuse à l'issue de ce processus d'évaluation, nous vous informons que votre demande a été acceptée et vous demandons de signer le certificat d'autorisation. Le certificat d'autorisation peut nous être envoyé par DocuSign, par formulaire web, par courrier électronique ou par voie postale.
8. Après avoir signé le certificat d'autorité et accepté les présentes conditions, vous ne pouvez pas engager une autre partie pour poursuivre la demande ni céder la demande à une autre partie. Tout engagement ou cession existant, le cas échéant, doit être annulé avant la signature du certificat d'autorité.
9. Vous êtes tenu de vous abstenir de toute négociation avec la/les compagnie(s) aérienne(s) concernée(s) et de nous transmettre directement tout contact (e-mail, appel téléphonique, etc.) pris par la/les compagnie(s) aérienne(s), après avoir signé le certificat d'autorisation.
10. Après avoir reçu le certificat d'autorité signé par le Client, nous préparons une demande d’indemnisation et l'envoyons à la (aux) compagnie(s) aérienne(s) concernée(s) et nous nous occupons de toute la correspondance ultérieure.
11. Si la compagnie aérienne exploitante ne verse pas l'indemnité de vol dans un délai raisonnable et à condition que la demande soit suffisamment prometteuse, nous pouvons engager une action en justice pour faire valoir la demande.
12. En cas de recours à un avocat contractuel dans le cadre d'une action en justice, vous nous autorisez à lui donner accès à l'ensemble des données qui nous ont été communiquées par vous-même et vous autorisez le représentant légal à nous transmettre les informations relatives à la procédure. Si la juridiction compétente exige d'autres documents supplémentaires, vous vous engagez à signer ces documents. Dans des cas spécifiques de procédures judiciaires prolongées, nous nous réservons le droit de déduire les frais de justice des indemnités accordées dans le cadre de nos accords avec les partenaires juridiques. La signature du formulaire de cession peut également être transférée pour réclamer une indemnisation à la compagnie aérienne par le biais d'actions auprès de toute instance civile ou gouvernementale.
13. Si nous ou l'avocat contractuel entamons une procédure judiciaire pour faire valoir une réclamation en votre nom, nous couvrirons tous les frais encourus en cas de perte du procès.
14. En cas de règlement (judiciaire ou extrajudiciaire) ou de victoire au procès, les honoraires d'avocat et (le cas échéant) les frais de justice sont déduits du montant de l'indemnisation, à moins qu'ils ne soient pris en charge par les compagnies aériennes (comme c'est le cas dans la quasi-totalité des cas).
15. Nous prélèverons 29 % de l'indemnisation à titre de frais de service (plus les taxes applicables), par défaut, lorsque l’indemnisation est gagnée. En outre, la tarification peut varier en fonction d'accords spéciaux conclus avec nos partenaires commerciaux.
16. La conclusion de tout accord transactionnel requiert votre consentement. D'autre part, par mesure de précaution, vous nous donnez également, ainsi qu'à l'avocat du contrat, l'autorisation de conclure des accords transactionnels. Dans ce cas, les transactions conclues dans le cadre de cette autorisation ne requièrent pas d'autre consentement de votre part. Nous nous réservons également le droit de rejeter l'accord sans consulter le Client si la compagnie aérienne propose moins de 80 % du montant de l'indemnisation ou offre des bons d'achat au lieu d'espèces.
17. Vous êtes tenu de nous informer sans délai si vous recevez des paiements directs ou toute autre compensation de la part de la (des) compagnie(s) aérienne(s) après la signature de l'accord. Ce type de paiement est considéré comme une indemnisation. Ces paiements donnent droit à Click2Refund à ses frais de service et à ses frais d'action en justice, si une action en justice a été engagée par Click2Refund avant que le Client ne reçoive le paiement de la compagnie aérienne concernée. En cas de retard dans la facturation, nous sommes en droit de facturer des frais de rappel d'un montant forfaitaire de 10,00 USD. Les frais de transfert sont à votre charge.
18. Lorsque nous avons payé l’indemnisation convenue conformément à vos instructions et à la méthode que vous avez choisie, nous ne sommes pas responsables des chèques, des cartes de débit prépayées, des cartes de crédit et autres perdus lors de leur acheminement vers vous, ni des conséquences d'une mauvaise information sur votre compte bancaire, d'une mauvaise adresse ou d'un élément similaire.
19. Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période comprise entre l'encaissement et le décaissement. Nous nous réservons le droit de conserver les intérêts récupérés auprès de la compagnie aérienne.
20. Aucune facture relative aux services fournis et aux frais facturés ne sera fournie par défaut, mais une facture électronique peut être demandée et envoyée par courrier électronique.
21. Les paiements sont effectués par transfert de liquidités. Vous pouvez choisir entre un virement bancaire ou un virement PayPal. Les frais de transfert seront déduits de la somme qui vous sera attribuée par la compagnie aérienne.
22. Les compagnies aériennes peuvent effectuer des paiements dans différentes devises en fonction du bureau qui suit votre demande. Vous pouvez également demander que les paiements soient effectués dans des devises différentes de celles des fonds reçus, en fonction de votre compte bancaire personnel. Nous utilisons un taux de change de référence de notre banque locale pour toutes nos transactions nécessitant une conversion, quel que soit le mode de paiement ou l'intermédiaire choisi.
23. Vous pouvez retirer votre acceptation de l'accord sans en préciser les raisons. Pour exercer votre droit de rétractation, la rétractation (qui indique clairement que vous souhaitez vous retirer de l'accord) doit être envoyée à l'adresse électronique ci-dessous dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de l'accord. En raison de la nature du service qui vous est fourni, vous ne pouvez pas vous rétracter de notre accord si la compagnie aérienne a accepté la réclamation, étant donné que, dans ce cas, nous avons achevé le service que vous avez demandé.
La rétractation peut être envoyée à :
[email protected]
ou
1 King Street West Suite 4800-200 Toronto, ON, M5H 1A1
24. Nous nous réservons le droit de résilier l'accord en particulier si vous ne respectez pas vos devoirs et obligations spécifiés dans les présentes conditions générales et si nous considérons que la demande n'est pas prometteuse après une évaluation en bonne et due forme. Dans ce cas, vous en serez informé.
25. Nous sommes autorisés à modifier ces conditions et à fixer des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications ayant un effet négatif sur vous ne s'appliqueront pas à votre cas.
26. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions.
27. Les lois de la province de l'Ontario, au Canada, s'appliquent aux présentes conditions générales, au certificat d'autorisation et au contrat de mandat (s'il a été signé) entre le Client et Click2Refund. La Cour des petites créances, une division de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Canada, est seule habilitée à régler en première instance tout litige découlant des présentes conditions ou s'y rapportant.
28. E-mail : [email protected] Site web : click2refund.com
Last Update: 25 November 2022